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Dossier 20/12/2015

Quel statut pour les nouveaux travailleurs du numérique ?

En 2014, la France comptait 2,7 millions d'actifs non salariés contre plus de 26 millions de salariés. Ce chiffre en légère augmentation depuis 2011 s’explique surtout par l’accélération du phénomène multiforme d’externalisation des entreprises, facilité par le numérique.

Qualifiés de freelances, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants, quels sont les statuts dont disposent ces nouveaux travailleurs du numérique ?

En France, toute personne travaillant à son compte et rémunérée sous une autre forme qu’un salaire est considérée comme un travailleur indépendant. Hormis les indépendants appartenant à la catégorie particulière des professions libérales réglementées – comme médecin ou avocat – mais aussi ceux, comme les journalistes pigistes et intermittents du spectacle rétribués sous forme de salaire ou soumis à des conventions spécifiques d'origine syndicale, les indépendants ont aujourd’hui des profils variés : agriculteurs, spécialistes du bâtiment, du service à la personne et, désormais, les nouveaux travailleurs du numérique.

Ces derniers peuvent choisir d’exercer leur métier selon trois statuts : l'entreprise individuelle (seul statut à ne pas avoir de seuil limite de chiffre d’affaires) et deux de ses déclinaisons plus ou moins simplifiées : la micro entreprise et l'auto-entreprenariat. Si l'entreprise individuelle est souvent délaissée par les travailleurs du numérique, la micro entreprise et plus particulièrement l'auto-entrepreneuriat sont les statuts privilégiés par cette nouvelle classe. Mais dans quelle mesure sont-ils adaptés ?

Faciliter la création d’entreprise


Leur caractéristique principale commune est, juridiquement, de faire de l'individu et de l'entreprise une seule et même personne. Ces statuts ne nécessitent donc pas de capital de départ, tout en engageant les biens personnels de l'entrepreneur. Toutefois, depuis 2010, il est possible d’ajouter une responsabilité limitée au statut d'entreprise individuelle, laquelle devient alors EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; ce statut permet d’affecter une partie de son patrimoine comme capital de départ, afin de se protéger en cas de faillite.

Notons que cependant, contrairement à la micro entreprise et l'auto-entrepreneuriat, l’entreprise individuelle oblige l’entrepreneur à faire vérifier sa comptabilité par un expert-comptable ou une société de gestion et à s'acquitter de la TVA.

Outre certaines restrictions d'activités, la micro entreprise et l'auto-entrepreneuriat contraignent les indépendants à ne pas dépasser un chiffre d'affaires annuel de 82 200 euros pour les activités de commerce et de 32 900 euros pour les services, sous peine de basculer dans le statut de l’entreprise individuelle. Créée au sein de la loi de 2003 pour l’initiative économique, la micro entreprise devait faciliter la création de petites entreprises en proposant notamment un régime simplifié et un régime fiscal comprenant des abattements forfaitaires sur le chiffre d’affaires.

Le régime des auto-entrepreneurs a quant à lui été créé en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). Son objectif principal : simplifier la création de petites entreprises par le plus grand nombre, des actifs salariés aux retraités en passant par les chômeurs ou les étudiants. Avant tout, ce dispositif a été pensé pour permettre notamment le cumul de revenus, avant de devenir l’outil d’une politique de soutien à l’entrepreneuriat et à la compétitivité.
Si les statuts de micro entreprise et d’auto-entrepreneur présentaient une différence, notamment sur le paiement des cotisations sociales (la micro entreprise en payait quel que soit le chiffre d’affaires alors que l’auto-entrepreneur ne les payait qu’en cas de revenus), celle-ci cessera à partir de 2016. En effet, la loi Pinel fusionne ces deux statuts exonérés de TVA et calque le paiement des cotisations sociales sur le modèle de l’auto-entrepreneur, en fonction du chiffre d’affaires.

Tester une idée ou se lancer


Une enquête de l’Insee liste, par ordre décroissant, les activités qui ont recours au statut d’auto-entrepreneur : on y trouve le design et la photographie, le commerce de détail hors magasin, les services administratifs et de soutien, l’enseignement et la formation, les arts, spectacles et activités récréatives, les services personnels (hors coiffure et soins de beauté) et l’information et la communication. On remarque dans cette liste une forte présence des activités pour lesquelles se développent des plateformes d’intermédiation numérique (freelance.com ou hopwork.com couvrent ainsi notamment le design, l’information, la communication, la photographie et la formation). Pour Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, « les trois-quarts des créations d’activités (dans le secteur du numérique) se font sous le statut d'auto-entrepreneur. » Pour lui, « le numérique est l’un des secteurs où, avec une bonne idée et peu ou quasiment pas de capital, on peut se lancer. Le statut de l’auto-entrepreneur est parfait pour cela. » L'idée étant, avec ce statut, de permettre à un entrepreneur de tester une idée ou un business plan à moindres frais.

Les faiblesses et limites des régimes simplifiés


Malgré leur souplesse, ces régimes simplifiés font souvent l'objet de critiques de la part des nouveaux travailleurs du web. En effet, le statut d'auto-entrepreneur est trop souvent utilisé par des plateformes web ou des entreprises classiques pour contourner le modèle salarial et assurer sa production auprès une main d’œuvre malléable, précaire – car non protégée en cas de chômage – et peu chère. D'après Nadine Levratto et Evelyne Serverin, sociologues au CNRS, le statut d’auto-entrepreneur, malgré son succès, bénéficierait surtout aux personnes cherchant un complément de revenu plutôt qu'à celles qui essayent d'en vivre pleinement. Pour arriver à cette conclusion, les deux chercheuses avancent trois raisons.
Tout d’abord, ce statut empêche d'atteindre une autonomie de production en limitant les activités et le chiffre d'affaires. Souvent isolé, peu capitalisé et sans possibilité d’embauche ou de sous-traitance de certaines tâches, l’auto-entrepreneur n’est pas libre de développer son activité.

La seconde raison est le risque élevé qui accompagne l’adoption de ce statut : non seulement le risque d’échec de l’activité qui, en cas de dette importante, met en danger le patrimoine de l’auto-entrepreneur, mais aussi le risque de dépendance vis-à-vis des plateformes web qui l’emploient.

La troisième et dernière raison concerne l'autonomie de revenu, jugée par les chercheuses inaccessible. En dehors de quelques success story, l'INSEE relève que sur l’année 2012, le revenu d’activité global des salariés qui sont aussi auto-entrepreneurs atteint 2 070 euros mensuels, dont à peine 15% (soit 320 euros) provient d'une activité non salariée. Quant aux auto-entrepreneurs n’exerçant pas d’activité salariée, ils ont perçu en moyenne 520 euros par mois. On est donc loin de la limite des 32 000 euros par an. Pour Nadine Levratto et Evelyne Serverin, ces conditions renforcent le risque de transformer les auto-entrepreneurs en travailleurs pauvres et donc de servir de « cache misère » au chômage.

Enfin, le statut d'auto-entrepreneur pose un problème particulier pour les freelances travaillant exclusivement via des plateformes web comme Uber ou Mechanical Turk. En effet, s’ils sont statutairement indépendants, ils s'avèrent économiquement dépendants de ces plateformes, d’autant plus que l’organisation de leur travail est dictée par un algorithme générant de facto un lien de subordination qui ne dit pas son nom. En effet, même s’ils décident de la durée et de leur horaires de travail, les chauffeurs Uber sont constamment surveillés par le programme de la plateforme qui leur attribue des clients, fixe les prix et indique les trajets à prendre en fonction de leur localisation, comme pourrait le faire un manager. Ce lien de subordination et les droits qui y sont associés ne sont pourtant pas reconnus par les entreprises comme Uber qui qualifie les chauffeurs utilisant son application de “partenaires”. À mi-chemin entre freelance et salarié, ces travailleurs para-subordonnés se situent donc dans une zone grise du point de vue du droit du travail.

Des améliorations en vue ?


Si en France le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de vivre de façon correcte, plusieurs solutions sont développées pour y faire face, dont notamment les CAE, Coopératives d’Activités et d’Emploi comme Artéfacts à Tours ou Coopaname à Paris. Créée en 2005, cette dernière reçoit des fonds provenant de l’Europe et de la Région Île-de-France, et perçoit 11,5% de la marge brute des activités des indépendants. En échange, elle leur permet de recevoir des fiches de salaire, de bénéficier de protection sociale en cas d’arrêt maladie ou de chômage, mais aussi de partager certains outils et services dans un cadre collectif.

Aux États-Unis, le statut de travailleur indépendant reste plutôt flou, ce qui arrange de nombreuses entreprises qui l'utilisent à outrance pour contourner le statut salarial. En effet, en fournissant une force de travail à moindre coût, le travail indépendant permet d'être beaucoup plus concurrentiel que celui des entreprises qui respectent les règles. En Californie, la société Uber fait ainsi face à une action en justice collective de la part de dizaines de milliers de chauffeurs qui demandent une requalification de leur statut. De manière plus globale, le gouvernement américain associé à l’administration fiscale (IRS) ainsi qu’à vingt-deux États partenaires, mène des contrôles renforcés auprès des entreprises depuis 2014. L’objectif : si l’activité du travailleur est la même que celle de la société qui l’emploie, et s’il ne dispose d’aucune autonomie ni dans le choix des tâches à accomplir ni dans l’organisation de son temps de travail, il sera alors considéré comme salarié. Depuis un an, 109 000 travailleurs ont ainsi été requalifiés en salariés.


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