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Dossier 10/10/2014

La puissance publique entre deux feux

Face à des startup de la consommation collaborative qui bousculent parfois violemment les acteurs historiques, les États sont confrontés à un nouveau dilemme. Doivent-ils encourager cette économie émergente et changer la donne au risque de menacer des milliers d'emplois ? Ou bien intervenir pour encadrer des pratiques jugées certes innovantes mais un peu trop disruptives ?

Partout dans le monde, les législations nationales ou locales sont forcées d'évoluer afin de s'adapter à l'émergence de la consommation collaborative. À Berlin par exemple, le Sénat a adopté une loi interdisant la location touristique de logements meublés vacants. Cette interdiction cherche à contrer la montée des prix des loyers induite, mais aussi les pratiques de locations professionnelles non déclarées. À New York, AirBnB a été contrainte de supprimer certaines annonces qui étaient principalement des sous-locations illégales par des particuliers. En Belgique, c'est le service Uberpop qui permet à tout conducteur d’un véhicule de devenir chauffeur amateur, qui a été interdit dans la capitale. En 2013, la Maire de Paris tentait quant à elle d'interdire la location à courte durée d'appartements meublés ; sa demande a été néanmoins déboutée par le Conseil constitutionnel. D’autres villes comme Amsterdam ont trouvé un compromis avec un acteur comme AirBnB. La ville a en effet adopté une loi permettant aux propriétaires de louer leur habitation à 4 personnes en même temps, seulement deux mois dans l'année et en payant une taxe touristique.


Flou juridique


Face à ce déchaînement d’interdictions ou de limitations, certains considèrent que les plateformes collaboratives font office de bouc émissaire pour l’économie numérique en général. Pourtant, bien avant elles, d'autres grands noms du net ont vu leur activité encadrée. Ce fut le cas pour e-Bay et Amazon qui, pendant un moment, ont hébergé des professionnels qui se présentaient comme des particuliers et utilisaient ces plateformes pour réaliser des profits non imposables. Un phénomène qu’on retrouve sur des plateformes comme AirBnB où des professionnels souhaitant masquer une partie de leur activité louent des appartements à des vacanciers. Mais ce type de fraude n'est pas le seul problème dans la ligne de mire des gouvernements. Le droit du travail est aussi interpellé, alors que de nombreux internautes développent une activité en ligne non déclarée par le biais de ces plateformes. Celui-ci est-il un travailleur comme un autre devant payer charges et cotisations ou bien mérite-t-il un autre statut plus subtil, adapté à une micro activité ? Tout dépend de la politique interne des plateformes. BlaBlaCar par exemple calcule les prix des covoiturages en fonction des kilomètres parcourus et du prix de l'essence afin d’écarter toute tentative de professionnalisation de la part des utilisateurs. Ces derniers sont néanmoins libres d'augmenter ou de diminuer les prix d'une hauteur de 50% par rapport au prix initial, laissant une petite possibilité de marge. D'autres plateformes jouent un peu plus avec le flou juridique. C'est le cas de YoupiJob qui sépare ses utilisateurs en deux catégories : les jobbers pro, qui sont des autoentrepreneurs avec un vrai statut, et les autres qui sont considérés comme des particuliers se rendant des services rémunérés. Mais chaque utilisateur est entièrement libre d’opter pour l’un ou l’autre statut, et de déclarer les revenus soumis aux impôts ou non, la plateforme n’exerçant aucun contrôle a priori ou a posteriori.


Régulation


De leur côté, les acteurs économiques historiques dont le métier est perturbé par les nouvelles pratiques sont aussi très demandeurs de régulation. Pourtant, les études montrent que si les habitudes sont bien en train de changer, l'impact économique supposé n'est pas aussi spectaculaire. Pour les hôtels concurrencés par des services comme AirBnB, la baisse de revenu est réelle mais minime, tandis que pour les taxis en France, leurs revenus n'ont cessé d’augmenter depuis 1995, malgré une petite baisse entre 2008 et 2009. Néanmoins, le manque de professionnalisation des chauffeurs amateurs de Uber et la facilité avec laquelle ils peuvent exercer cette activité sans avoir à passer une formation ou dépenser les fameux 200 000 euros de licence ont de quoi faire grincer les dents et sont considérés comme une concurrence déloyale.

Face à ces volontés de régulation, les évangélistes de l’économie collaborative prennent les devants. Pour Leigh Drogen, le PDG d’Estimize, site participatif de prédictions économiques, la régulation est un objectif vain et il semble prôner la politique du fait accompli. Selon lui, plus le nombre d'utilisateurs pouvant enfreindre la loi augmente, moins le gouvernement pourra interdire ces pratiques, et plus ces dernières auront des chances d'être légalisées de facto. D'autres proposent au contraire un travail en amont sur les futurs encadrements de cette économie. C'est le cas de Sharelex, un dispositif collaboratif autour du droit créé par Anne-Laure Brun-Buisson qui travaille sur les aspects juridiques de l’économie sociale et solidaire, de l’innovation sociale et bien sûr du collaboratif. Cette communauté se penche entre autres sur les zones grises de cette économie collaborative afin d’imaginer des solutions juridiques qui ne nuiraient pas pour autant à l’innovation.


Modernisme ou conformisme ?


Au final quelles sont les options de l’État français ? Au cours de la rencontre entre le ministère du Redressement productif et des acteurs du collaboratif représentés par OuiShare en juin 2013, trois points de blocage avaient été identifiés : la fiscalité appliquée aux revenus des utilisateurs, l'incompatibilité du cadre juridique actuel avec le modèle hybride des plateformes et enfin l’absence d’un statut adapté aux particuliers tirant des revenus complémentaires. Plusieurs solutions ont été avancées, comme la création d'un statut pour les particuliers différent de l'auto-entrepreneur avec une durée illimitée, l'instauration d'une franchise fiscale avec imposition obligatoire au-delà d'un certain seuil de revenus (comme pour les auto-entrepreneurs), ou bien encore une compatibilité avec une activité salariée et un régime de responsabilités permettant aux assureurs de se positionner. Enfin la création d'un statut particulier aux plateformes collaboratives est aussi un objectif à court terme, permettant d’éviter leur classement dans des catégories inadaptées. En échange, le secteur de l'économie collaborative demande bien sûr une reconnaissance de la part de l’État et un soutien sous la forme de financement direct, de crédit d’impôts ou d'accompagnement dans la création de startup. À moyen terme, les acteurs de l'économie collaborative espèrent pouvoir pleinement collaborer avec l’État et contribuer à une transformation du fonctionnement du secteur public, par exemple par la mise en place de services publics en pair à pair, par l’intégration des techniques de management issues des jeunes entreprises (mode projets, méthode agile...) au sein de l’administration. Difficile de savoir parmi toutes ces propositions lesquelles seront retenues. La décision finale reviendra à l’État qui devra alors jongler entre modernisme et conformisme afin de mettre tout le monde d'accord.


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